Le devis
Chaque jour, une question essentielle.
Chaque jour, une réponse claire et concrète.
Extrait du livre “50 réponses à nos entrepreneurs”, rédigé par François Cattin, fondateur du Groupe Les Experts Unis.
Livre entièrement réactualisé et réécrit en septembre dernier.
Il permet de prouver que les parties sont d’accords sur la chose et sur le prix.
Le devis est obligatoire si :
- le montant de la prestation dépasse 1.500 euros HT ;
- la nature de la prestationl’impose à l’instar des activités suivantes :
- les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, toiture, plomberie, sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, électrique, évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations, entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance, entretien et réparation des plateformes élévatrices privatives, prestations de dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures, entretien des extincteurs.
- les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées.
- prestation de déménagement ;
- location de voiture ;
- optique médicale ;
- prestation de service à la personne pour compenser ou non une perte d’autonomie.
- (non exhaustif)
Les mentions obligatoires sont les mêmes que sur la facture.
Le devis n’est pas obligatoirement gratuit même si c’est souvent l’usage. Toutefois, la gratuité du devis est obligatoire pour des entreprises de :
- déménagement ;
- pompes funèbres ;
- vente de produits d’optique médicale ;
- services à la personne quand le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC ;
- location automobile ;
- produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie.
Il est préférable que le devis doit être signé du client avec un « lu et approuvé » ou « bon pour accord ».
Le devis prévoit aussi les délais d’exécution des travaux ou de la livraison.
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date du contrat, durant lequel il peut annuler sans pénalité le devis en cas démarchage à domicile.
Si la prestation est retardée de plus de 7 jours par rapport au délai prévu : le client est en droit d’annuler le devis.
Le conseil de l’Expert :
Devis, facturation, logiciel de caisse : il faut vivre avec son temps et utiliser un logiciel certifié par l’Etat français.
D’autant plus que la facturation électronique arrive à grands pas.
Cela vous aidera aussi à n’oublier aucune mention légale et donc d’éviter des amendes, ou de perdre des procès en cas de litige avec un client.
Vous gagnerez du temps et de la sécurité.
De toute façon, les entreprises assujetties à la TVA ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse qui satisfont aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Donc finie l’utilisation de Word ou d’Excel. L’amende est de 7 500 €.
Il existe des logiciels de facturation gratuit ou très peu onéreux. Le prix du logiciel n’est pas en soi un problème.
Pour une activité artisanale, pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale) : il ne faut pas oublier la mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat ou de la garantie sur le devis, sur la facture, dans les CGV.