Les conditions générales de vente (CGV)

Les CGV sont obligatoires aussi bien pour les clients particuliers que pour les clients professionnels.

Mais les mentions obligatoires ne sont pas les mêmes dans les deux cas.

Pour les clients particuliers :

Le code de la consommation liste les informations que le professionnel doit obligatoirement fournir au consommateur.

 Il doit les communiquer « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services ».

Il s’agit notamment :

• des caractéristiques essentielles du bien ou du service
• du prix
• de la date ou du délai de livraison du bien ou de la fourniture de services
• d’informations relatives à l’identité du professionnel
• des coordonnées du professionnel
• la livraison,
• aux conditions d’exécution des prestations de service,
• à l’existence d’un droit de rétractation,
• aux garanties dont dispose l’acheteur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés),
• à la protection des données à caractère personnel,
• au médiateur de la consommation,
• aux différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l’utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie,
• aux langues proposées pour la conclusion du contrat,
• en cas d’archivage du contrat, aux modalités de cet archivage et aux conditions d’accès au contrat archivé,
• aux moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend, le cas échéant, se soumettre,
• au droit applicable, le tribunal compétent et les informations relatives à la résolution des litiges.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de services, le professionnel doit communiquer ou mettre à disposition des informations supplémentaires. Par exemple, doivent figurer :

• le statut et la forme juridique de l’entreprise,
• le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

En cas d’achat à distance. Il s’agit par exemple d’informations sur :

• s’il y a lieu, les moyens de communication en ligne garantissant « au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges »,
• « s’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ».

Le professionnel doit transmettre ces informations « préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques ».

Les CGV doivent obligatoirement figurer sur le site internet du professionnel.

Le consommateur doit pouvoir :

• y accéder directement avant la conclusion du contrat (sans passer par un lien hypertexte)
• les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).

Il est important d’éviter d’inclure dans les CGV des clauses dites abusives qui ont pour effet de créer un déséquilibre entre le client et le fournisseur. Des sanctions peuvent être prononcées à l’égard du fournisseur !

Pour les clients professionnels : 

Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.

Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Tout manquement à ces règles est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Le conseil de l’Expert :

Peu pratiquées, les CGV sont pourtant essentielles et obligatoires !