A qui va appartenir mon entreprise ?
Chaque jour, une question essentielle.
Chaque jour, une réponse claire et concrète.
Extrait du livre “50 réponses à nos entrepreneurs”, rédigé par François Cattin, fondateur du Groupe Les Experts Unis.
Livre entièrement réactualisé et réécrit en septembre dernier.
Célibataire, non pacsé(e) : Votre entreprise sera bien à vous et restera un bien propre, même en cas de pacse ou de mariage (sauf communauté universelle qui est rarissime).
Par contre, si vous êtes pacsé(e) ou marié(e) : prudence !
Marié(e) sans contrat de mariage : vous êtes sous le régime de la communauté légale.
Pour le pacs : la communauté est une option.
Si votre régime matrimonial ou votre pacse induit une communauté de biens : votre entreprise se concernée. Votre entreprise peut être en indivision entre votre conjoint(e) et vous-mêmes.
Bien entendu, si vous décédez avec elle, avec lui, la main dans la main, centenaires : mon propos a peu d’importance.
Par contre, si vous suivez la statistique qui démontre que 45% des mariages finissent en divorce, et que plus de 50% des pacses sont dissouts : il faut prendre quelques précautions.
A qui appartient l’argent investit dans le capital social ?
Si vous êtes marié ou pacsé sous la communauté : vos économies depuis le mariage et/ou le pacse appartiennent à la communauté. Dans ce cas, même si les parts sociales ou actions seront à votre nom : En cas de séparation, votre conjoint(e) aura droit à la moitié de la valeur de l’entreprise.
Par contre, si vous avez un compte en banque qui n’a reçu aucun argent depuis votre pacse ou votre mariage en communauté, par exemple un livret A oublié ; cet argent est un bien propre. S’il est utilisé pour le dépôt du capital social de votre société : les parts sociales ou actions seront des biens propres à Vous.
Même chose en cas de donation de vos parents, ou de vente d’un bien qui vous appartenait avant votre pacse ou mariage sous un régime communautaire.
Vous pouvez déclarer un remploi ou un emploi de bien propre en le spécifiant dans vos statuts et à votre conjoint(e). Alors les parts sociales ou actions de votre société seront des biens propres à Vous.
Le conseil de l’Expert :
Sauf à croire que l’amour est éternel : il faut être très prudent sur la question des droits du conjoint sur la valeur de la société.
La question est simple : en cas de séparation, souhaitez-vous donner la moitié de la valeur de votre entreprise à votre ex-conjoint(e) ?
La réponse relève de l’intimité.
La mise en place de protection juridique sur ce point doit être réalisée avant la création de l’entreprise avec le conseil d’un spécialiste Avocat, Notaire, Expert-Comptable.