DU CHANGEMENT SUR LA TVA SUR L’ENERGIE ET CERTAINS TRAVAUX ENERGETIQUES
La part « abonnement » des livraisons d’électricité ou de gaz est désormais soumise au taux normal de 20 % ; A compter du 1er août 2025.
À compter du 1er mars 2025, la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles est soumise au taux normal de 20 % et ne peut donc plus bénéficier d’un taux réduit au titre des travaux dans les logements de plus de 2 ans (10 % ou 5,5 % pour les appareils à haute performance énergétique).
L’application des taux réduits est toutefois maintenue pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.
Les travaux d’entretien ou de réparation des chaudières restent éligibles aux taux réduits.
Photovoltaïque :
Application du taux de 5,5 %, à compter du 1er octobre 2025, à la fourniture et à la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kilowatts-crête dès lors qu’elles répondent à des critères, définis par arrêté, permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs de consommation sur place, d’efficacité énergétique et de durabilité ou performance environnementale .