Emploi d’étrangers : l’enfer est pavé de bonnes intentions
Après la loi immigration, une réglementation devient plus sévère pour l’emploi des étrangers non ressortissants de la CEE !
La réglementation revoit également les conditions dans lesquelles un donneur d’ordre peut être solidairement responsable des sanctions infligées à son cocontractant pour l’emploi irrégulier d’un travailleur étranger.
Le décret renforce également les obligations incombant aux employeurs qui demandent la délivrance d’une autorisation de travail.
L’emploi irrégulier d’un travailleur étranger :
- emploi d’un étranger sans titre de travail,
- ou dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celle mentionnée sur son titre de travail
est désormais passible d’une amende administrative de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 300 € maximum au 1er juillet 2024) lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et des indemnités dus au travailleur étranger irrégulièrement employé.
Dans le cas contraire, l’amende est de 20 750 €.
Donc prudence ! et surtout ne pas procéder à une embauche sans le conseil de notre service social