ENFIN UNE SIMPLIFICATION !
Pour les travaux dans les logements de plus de 2 ans : suppression des attestations des clients !
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis à la TVA au taux de 10 % (5,5 % s’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique .
Jusqu’à présent une attestation émise par le Client était obligatoire pour en bénéficier.
Cette formalité était très lourde administrativement pour les entreprises,
L’exigence d’une attestation du client est supprimée !
Elle est remplacée par une mention sur la facture ou le devis signés.
Ainsi, le taux réduit est désormais applicable à condition que le client certifie sur le devis ou la facture que « les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et qu’ils ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit. »
L’entreprise est tenue de conserver ces éléments à l’appui de sa comptabilité.
Le client doit quant à lui conserver une copie du devis, ainsi que les factures ou notes émises par l’entreprise, jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.
Cette mesure entre en vigueur le 16 février 2025 !