Le choix de sa protection sociale et de la forme sociale de son entreprise

Quasiment toutes les formes sociales habituelles confèrent une protection du patrimoine du dirigeant. La vraie différence entre les différentes formes sociales est le type de protection sociale.

Les formes sociales habituelles qui confèrent la responsabilité limitée à leurs associés :

– Société anonyme (SA)

– Société par actions simplifiée (SAS)

– Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) avec un seul associé

– Entreprise individuelle (EI) (pour les dettes professionnelles nées après le 15 mai 2022)

– Société à responsabilité limitée (SARL)

– Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) avec

un seul associé

Donc le choix entre les différentes formes sociales ne se fait pas en fonction de la responsabilité financière des associés, mais en fonction de la future de protection sociale du dirigeant.

Deux types de protections sociales en France :

– La protection sociale de type salarié, dit régime général ;

– La protection sociale de type Travailleur Non Salarié, dit TNS.

En fonction du choix du type de protection sociale : le dirigeant choisira la forme sociale de son entreprise.

Le dirigeant veut une protection de sociales de types salariés, au régime général, avec une feuille de paie comme un salarié cadre (à l’exception de la création de droit chômage) : il choisira une SA ; une SAS ; une SASU ; une SARL dans laquelle lui-même, son/sa partenaire pacsé(e), son épouse et enfants mineurs cumule(nt) au maximum 50% des parts sociales.

Le dirigeant souhaite avoir une protection sociale de type TNS, au régime des travailleurs indépendants, sans feuille de paie : il lui faut choisir une EI ; une EURL ; une SARL dans laquelle lui-même, sa/son partenaire pacsé(e), son épouse et enfants mineurs cumulés cumule(nt) plus que 50% des parts sociales.

Le premier n’est pas mieux ou moins bien que l’autre. Ce sont deux modes de fonctionnement. Deux types de protection qui ont leurs avantages et leurs inconvénients.

Prenons un exemple simple :

Un salaire net de 2 000 € par mois.

Le dirigeant détient plus que 50% des actions ou parts sociales.

La protection sociale des travailleurs non-salariés est moins chère mais moins bonne que la protection sociale du régime général, assimilé salarié.

Sauf à avoir une confiance aveugle en l’avenir, il faut souscrire des assurances privées complémentaires, dites loi Madelin ou PER en retraite.

Le coût de ces assurances complémentaires varie en fonction de votre âge et de votre état de santé au jour de la souscription des contrats.

Une personne de 25 ans paiera beaucoup moins chère qu’une personne de 50 ans.

En cas de maladie ou de problème déjà connu : les assurances de type Loi Madelin pourront refuser de vous assurer, ou exclura tout problème relatif à cette maladie.

Nous avons vu un jeune plombier de 35 ans ayant des problèmes de dos se voir proposer une assurance loi Madelin dans laquelle tous les problèmes relatifs à son dos n’étaient pas assurés.

De même pour un artisan ayant eu un cancer en rémission : l’assurance loi Madelin assurait tout sauf les conséquences directes ou indirectes de son cancer en rémission.

Il faut donc souscrire ces assurances alors qu’aucun problème de santé grave ne vous a touché sous peine d’exclusion de prise en charge du problème.

Et le tout sans se tromper !

Plus dramatique encore : une coiffeuse gérante d’une EURL avait souscrit un contrat d’assurance loi Madelin 20 ans plus tôt.

La coiffeuse fait une occlusion intestinale. Première maladie en 20 ans.

Réponse de l’assurance : vous n’avez droit à rien ! Car il y a 20 ans, quand vous avez souscrit, vous avez déclaré n’avoir pas été hospitalisé depuis 10 ans. Mais vous vous êtes trompée ! Cela faisait 9 ans et 8 mois. Donc vous n’êtes pas assurée !

20 ans de versements pour rien !

Pour une économie pas si importante :

Dans notre cas, l’économie de charges sociales est de 1 640 € – 960 €, soit 680 € par mois. Mais avant la souscription des assurances complémentaires loi Madelin.

Si nous comptons, une prévoyance à 80 € par mois, une mutuelle à 80 € par mois, et une complémentaire retraire à 150 € par mois.

Si nous prenons en compte les charges sociales sur les assurances Madelin de 75 €.

Nous avons un écart résiduel de 680 € – 80 – 80 – 150 – 75 = 295 € par mois.

D’autres points doivent être soulevés :

En TNS :

Si les cotisations ne sont pas payées entièrement : pas de protection sociale !
L’URSSAF détient la possibilité de recouvrer sa créance sur la personne même du cotisant, en prenant toutes garanties à son encontre. En fait, si l’entreprise ne paie pas, le gérant devra payer sur ses biens personnels. Seule une procédure de surendettement pourra peut-être vous aider.
Vous payez des charges sociales sur les cotisations loi Madelin
Au régime TNS : charges sociales impactent les dividendes qui dépassent 10% du capital social et du compte courant associé.
Il y a toujours une cotisation minimale même en l’absence de rémunération.

Au régime général :

L’Urssaf sera exigeante avec votre entreprise pour le paiement des charges sociales car vos droits personnels resteront les mêmes en cas de défaillance de votre entreprise.
L’Urssaf ne peut pas demander au dirigeant de payer les charges sociales que l’entreprise n’a pas pu régler (sauf fraude).
En SA ; SASU et SAS : pas de charges sociales sur les dividendes.
Pas de charges sociales si pas de rémunération du dirigeant.

Le conseil de l’Expert :

Etes-vous jeune et en bonne santé ? Si oui : pourquoi pas le régime TNS.

Dans ce cas, provisionner chaque mois la future régularisation de vos charges sociales.

En cas de soucis de santé ou d’accident présent ou passé : choisissez une forme sociale qui vous permettra d’avoir une protection sociale au régime générale (SA ; SAS ; SASU) car les clauses d’exclusion des lois Madelin se mettront en œuvre.

On ne change pas de régime de protection sociale après 40 ans. Ce serait dommageable pour votre protection sociale. Si vous avez toujours été salarié : il faut garder ce type de protection sociale jusqu’à votre retraite.

Faut-il renoncer à sa belle protection sociale de salarié pour 150 € d’économie par mois pour 1 000 € de salaire net ? Ce qui n’est rien dans le contexte de votre entreprise.