Les factures
Chaque jour, une question essentielle.
Chaque jour, une réponse claire et concrète.
Extrait du livre “50 réponses à nos entrepreneurs”, rédigé par François Cattin, fondateur du Groupe Les Experts Unis.
Livre entièrement réactualisé et réécrit en septembre dernier.
Une vente entre deux professionnels impose obligatoirement une facture, émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.
Si le client est un particulier, le professionnel devra émettre une facture si :
- le client le lui demande,
- en cas de ventes à distance, et/ou de livraisons intracommunautaires exonérées de TVA,
Il est obligatoire d’établir une note pour les prestations de services supérieur à 25 € TTC. Les mentions de la note sont quasiment les mêmes que pour les factures.
Les mentions obligatoires sur les factures
Pour votre entreprise
Son nom
Sa forme sociale
Le capital social
Son adresse
Son Siren et siret
Le tribunal de commerce dont elle ressort
Son numéro intracommunautaire
Son cadre APE
Le mot « facture »
La date de la facture
La date de la vente ou de la prestation de services
Pour votre client :
Nom et adresse du client
le numéro Siren du client, (à compter de septembre 2026)
Le numéro intracommunautaire du client
La mention selon laquelle les opérations sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations, (à compter de septembre 2026)
L’adresse de livraison des biens (à compter de septembre 2026)
L’option de paiement de la TVA sur les débits, si c’est le cas (à compter de septembre 2026)
Etre rédigée français ou non
Etre chiffrée en euros ou en une autre monnaie ayant cours légal
Etre émise en deux exemplaires si elle est transmise sur support papier,
Le numéro de la facture qui doit être chronologique et continue.
Le numéro du bon de commande (si il y a bon de commande)
Pour les biens livrés ou des services rendus :
- la quantité,
- la dénomination précise,
- le prix unitaire hors taxes,
- le taux de TVA applicable
Chaque ligne doit avoir son taux de TVA.
La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Les rabais, ristournes, remises ou escomptes par produit ou service.
Les rabais, ristournes, remises ou escomptes globaux.
L’adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social de l’entreprise.
Les conditions de paiement
- la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement,
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
- les taux de pénalités en cas de non-paiement ou de retard de paiement,
- entre professionnels : la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Sans oublier :
Pour les entreprises en Franchise en base de TVA la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Pour les ventes intracommunautaires et les exportations : les références fiscales du Code des impôts pour la non-application de la TVA.
Ainsi que la mention « auto-liquidation » pour les entreprises du BTP qui réalisent des travaux de sous-traitance pour d’autres entreprises du BTP. En effet, la TVA ne s’applique pas à travaux.
A partir du 1er septembre 2026 :
- obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques,
- obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
A partir du 1er septembre 2027 :
- obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises d’émettre électroniquement leurs factures.