Maladie : un nouveau décret définit (enfin) les modalités de la contre-visite patronale !
La contre-visite patronale ne doit pas être confondue avec l’éventuel contrôle médical mis en œuvre par la sécurité sociale.
L’employeur peut diligenter une contre-visite afin de contrôler l’état de santé d’un salarié en arrêt de travail pour maladie.
Si le médecin-contrôleur mandaté par l’employeur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié et conclut à la possibilité d’une reprise du travail, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires !
Le salarié qui bénéficie d’un arrêt de travail « sortie libre » doit indiquer à l’employeur les horaires possibles pour une éventuelle contre-visite.
La contre-visite peut s’effectuer au domicile du salarié, sur son lieu de repos s’il est différent du domicile ou au cabinet du médecin mandaté par l’employeur.
À l’issue du contrôle, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt (ou, le cas échéant, de l’impossibilité de procéder au contrôle).
En revanche, le refus ne constitue pas à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, ni une faute grave ou un motif de sanction disciplinaire.
Notre service social reste à votre écoute pour vous conseiller sur ce point !