« Partage de la Valeur » : une générosité imposée !

Êtes-vous concerné ?

• Vous êtes en société ? (les entreprises individuelles ne sont pas concernées)
• Votre effectif est compris entre 11 et 50 salariés ? (calculé sur l’année civile précédente. On ne compte pas les apprentis, les Gérants, Présidents et Directeurs Généraux)
• Vous n’avez pas encore d’accord d’intéressement ou de participation ?
• Votre bénéfice net fiscal est supérieur ou égal à 1 % de votre chiffre d’affaires pendant chacun des trois derniers exercices précédents la date du 1^er janvier 2025 ?

Si vous remplissez ces quatre conditions : vous êtes concerné par « le partage obligatoire de la valeur ».

Alors ! 

À compter du 1^er janvier 2025, vous avez l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Exemple : Pour un exercice ouvert du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024 : elle devra mettre en place un dispositif au titre de l’exercice 2025.

Les dispositifs de partage de la valeur à mettre en place au choix :

• Intéressement
• Participation
• Abondement dans un plan d’épargne salariale
• Prime partage de la valeur (prime Macron).

Aucun montant minimum n’est exigé pour le versement de l’abondement dans un plan d’épargne salariale ou pour le versement d’une prime de partage de la valeur.

Ce dispositif est mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Bref si vous êtes concerné : vous êtes obligé de donner quelque chose !

Notre service social prendra contact avec vous pour déterminer si vous êtes concerné pas cette obligation et mettre en place cette obligation dans l’intérêt de votre entreprise.