Piège n°3 : l’Obligation de vigilance
Chaque jour, une question essentielle.
Chaque jour, une réponse claire et concrète.
Extrait du livre “50 réponses à nos entrepreneurs”, rédigé par François Cattin, fondateur du Groupe Les Experts Unis.
Livre entièrement réactualisé et réécrit en septembre dernier.
Afin de lutter contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordre doit se faire remettre par son cocontractant un certain nombre de documents qui diffèrent en fonction de la situation.
En fait, si vous faites travailler une entreprise : vous devez vérifier un certain nombre de points afin de ne pas payer ou ses charges sociales à sa place !
Cette obligation de vigilance concerne beaucoup de vos fournisseurs : les contrats de production, de transformation, de réparation, de fourniture, de travaux, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.
Vous êtes tenu de vérifier que votre cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales dès lors que le contrat porte sur une opération dont le montant global est d’au moins 5 000 € HT, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
Ces vérifications s’imposent lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.
Pour vérifier que votre prestataire s’acquitte du paiement des cotisations sociales pour lui-même et tous ses salariés : vous devez obtenir du prestataire une attestation dite «de vigilance » sécurisée. Le prestataire obtient l’attestation auprès, selon le cas, de l’URSSAF, ou de la MSA.
Cette obligation vaut tant pour des prestataires établis en France qu’à l’étranger.
Si l’attestation n’est pas remise ou n’est pas valide, l’entreprise doit mettre en demeure son prestataire de lui remettre l’attestation de vigilance ou une attestation valide.
A défaut, l’entreprise doit alors, le cas échéant, rompre le contrat conclu avec le prestataire.
Le conseil de l’Expert :
L’obligation de vigilance est une contrainte opérationnelle. Il faut le penser au début du contrat puis tous les six mois.
Mais c’est vraiment impératif !
Il faut non seulement faire des contrats de sous-traitance pour fixer les conditions des interventions, et leurs tarifications. Mais il faut imposer le respect de cette obligation.
Prenons un exemple : un auto-entrepreneur à qui vous versez 30 € par heure de prestation.
Il travaille pendant 2 mois pour vous. Vous oubliez de lui demander son attestation de vigilance. S’il ne paie pas ses charges sociales : vous êtes solidaire de 2 070 €.