Qu’est-ce que je risque en étant chef(fe) d’entreprise ?
Chaque jour, une question essentielle.
Chaque jour, une réponse claire et concrète.
Extrait du livre “50 réponses à nos entrepreneurs”, rédigé par François Cattin, fondateur du Groupe Les Experts Unis.
Livre entièrement réactualisé et réécrit en septembre dernier.
- Risque de charges sociales personnelles.
Le choix du mode de protection sociale a guidé le créateur/repreneur vers le choix d’une forme sociale.
Si le choix est une protection sociale de type travailleur non salarié (TNS régime des indépendants) : EI ; EURL ; SARL à gérance majoritaire (gérant, conjoint pacsé, épouse, enfants mineurs).
Les charges sociales TNS (travailleurs indépendants) restent à la charge du dirigeant même si la société était à responsabilité limitée !
Nous avons vu des Urssaf des indépendants qui n’hésitait pas à saisir les biens immobiliers même après une liquidation judiciaire
- La responsabilité limitée en cas de liquidation judiciaire :
SA ; SAS ; SASU ; SARL ;SARLU (EURL) ; EI (pour les dettes nées après le 15 mai 2022) confère la responsabilité limitée.
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) n’est pas une forme sociale. C’est une EI qui a fait une option fiscale et sociale particulière qui induit une grande simplicité de fonctionnement.
Une micro-entreprise est donc une EI. L’option micro peut se révoquer avec un simple courrier aux services fiscaux et à l’URSSAF. La forme sociale ne change pas. Même siret. Même compte en banque, …sauf que la gestion comptable sera plus « classique ».
Donc, avec ces formes sociales, en cas de liquidation judiciaire : les dettes impayées de la société ne remontent pas aux dirigeants.
- Les exceptions à la responsabilité limitée
Il y a plusieurs exceptions :
– Les charges sociales TNS (voir 1° ci-dessus)
– Les cautions bancaires
– La mise en cause du dirigeant pour faute de gestion.
La faute de gestion
La faute de gestion ne doit pas être confondue avec l’erreur de gestion.
L’erreur de gestion est un acte involontaire, une mauvaise appréciation de bonne foi.
Les faits pour faute de gestion sont relativement rares. Il s’agit de faits graves contraires à l’intérêt de l’entreprise commis par le dirigeant de droit ou de fait.
Une erreur de gestion chez un artisan serait d’acheter la mauvaise machine. Chez un commerçant d’embaucher une vendeuse de trop.
Par contre, si la machine a été achetée à son gendre 2 fois le prix du marché. Et si la vendeuse est payée le double des autres parce qu’elle fait partie de la famille du dirigeant ou d’un ami : on tombe dans la faute de gestion.
La jurisprudence nous donne quelques exemples :
- Utilisation de fonds de l’entreprise à des fins personnelles (achat d’un véhicule de luxe …) ;
- Retard volontaire dans le paiement des cotisations sociales ;
- Non publication des comptes annuels aux greffe du tribunal de commerce ;
- Ne pas souscrire les assurances obligatoires ;
- Poursuivre volontairement une activité déficitaire ;
- Absence de tenue régulière de la comptabilité ;
- Non-déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ;
- Prendre l’argent de la société pour jouer au casino ;
- Ne pas assurer les véhicules de la société.
Les sanctions peuvent être l’interdiction de gérer, le remboursement des sommes en question, le paiement de tout ou partie du passif de la société, sans oublier des amendes, voire la prison.
Les cautions bancaires
Pour garantir les prêts dont votre entreprise a besoin pour se développer ; la banque vous demandera probablement une caution bancaire. La votre ou celle d’un de vos proches.
Si votre entreprise ne peut pas payer : La banque vous demandera alors de payer à la place de l’entreprise. Et si vous ne pouvez pas : la banque s’attaquera à votre patrimoine personnel.
Et souvent, sans le bénéfice de discussion : c’est-à-dire que vous payez avant même de trouver un arrangement entre votre entreprise et la banque.
La caution sera bien entendue solidaire : c’est-à-dire que la banque pourra vous demander de payer avant même qu’elle n’assigne l’entreprise en paiement.
Faire annuler ou réduire une caution est très délicat. Il faudrait une faute de forme ou que la caution soit disproportion comparée à votre patrimoine au moment de sa signature.
Le dirigeant peut-il protéger ses biens immobiliers ?
L’insaisissabilité de la résidence principale dans une EI est de plein droit, c’est-à-dire qu’il ne nécessite pas de déclaration.
La résidence principale appartenant au gérant d’une EI est insaisissable, tant que les créanciers sont d’ordre professionnel. En revanche, si l’habitation sert également de lieu de travail, alors la partie liée à l’activité est saisissable.
Le gérant d’uneEI peut néanmoins protéger ses autres biens personnels dès lors qu’ils n’ont aucun rapport avec son activité professionnelle. Dans ce cas, une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire est nécessaire. Les biens en question deviennent insaisissables après publication.
Le gérant d’une SARL, comme le Président d’une SAS, peuvent également protéger leurs biens immobiliers avec une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.
Attention : ces déclarations d’insaisissabilité sont inefficaces en cas de caution bancaire.
- Après une liquidation, je vis comment ?
L’ATI : le chômage des dirigeants en cas de liquidation judiciaire
La cessation volontaire d’activité, la dissolution et liquidation amiable n’ouvrent pas droit au versement de l’ATI.
Il faut une liquidation judiciaire.
Il faut également, dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire, que le dirigeant concerné soit démis de ses fonctions.
Les EI, les gérants d’EURL/SARL et les présidents de SASU/SAS peuvent en bénéficier à la condition :
- D’Avoir déclaré, en moyenne, au moins 10 000 euros de revenus par an sur les deux dernières années ;
- Disposer de ressources personnelles (hors conjoint) inférieures au montant du RSA ;
- Avoir exercé une activité de dirigeant pendant au moins 2 ans sans interruption dans une même entreprise.
Le montant journalier brut de l’ATI est de 26,30 € par 30 ou 31 jours dans le mois.
La durée d’indemnisation est de 183 jours maximum après l’inscription à France Travail
Le conseil de l’Expert :
Avant de créer ou de reprendre une entreprise, il faut estimer ce que vous êtes prêt à perdre si le succès n’est pas au rendez-vous !
Par perte, il faut comprendre le capital social, les avances de fonds à l’entreprise que vous ferez, les cautions bancaires.
Bien entendu, comme vous êtes un(e) chef(fe) d’entreprise prudent(e) : ne considérez pas le risque de faute de gestion.
Pour limiter le montant des cautions, des solutions existent :
Les garanties de BPI
Bpi garantit, à hauteur de 50 % à 60 % les emprunts consentis aux entrepreneurs. Le coût de BPI varie entre 0,25% et 1% du montant emprunté.
France-Active
France Active intervient pour limiter la prise de cautions personnelles afin de mieux protéger les certains entrepreneurs
Le coût est de 2,5% du montant garanti.
Les Sociétés de Caution Mutuelle
Les SCM garantissent tous les établissements bancaires. Souvent les grands réseaux bancaires ont leur propre SCM.
Le coût de la SCM est souvent un dépôt de garantie qui vous sera rendu à la fin de l’emprunt.
Il ne faut pas hésiter à donner en garantie le nantissement du fonds de commerce et/ou le gage sur le matériel. Ces nantissements ou gages permettent à la banque d’être mieux placée dans l’ordre des paiements de créanciers en cas de liquidation judiciaire. Et donc de faire baisser indirectement votre caution personnelle.
Le montant qui resterait à votre charge en cas de liquidation aurait-il un impact ravageur sur votre avenir ? Si oui, faut-il poursuivre votre projet ?